dissolution gouvernementale

dissolution gouvernementale
роспуск (парламента) по решению правительства

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Dissolution parlementaire (France) — La théorie du régime parlementaire. En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire consistant à mettre prématurément fin au mandat d une chambre du parleme …   Wikipédia en Français

  • Responsabilite gouvernementale en Allemagne — Responsabilité gouvernementale en Allemagne Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité gouvernementale en allemagne — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité gouvernementale en Espagne — Le palais des Cortes, siège du Congrès des députés …   Wikipédia en Français

  • Décret du 12 juin 1968 portant dissolution d'organismes et de groupements — Les dissolutions du 12 juin 1968 ont été décidées par un décret présidentiel de Charles de Gaulle. Suite au reflux du mouvement de mai 68 consacré par la manifestation pro gouvernementale du 30 mai, le président de la République, qui a accueilli… …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité gouvernementale en Allemagne — Allemagne Cet article fait partie de la série sur la politique de l Allemagne, sous série sur la politique …   Wikipédia en Français

  • FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1945-1970) — À partir du mois de mai 1947, moins de trois ans après la Libération, deux ans après la capitulation allemande, la France commence à retrouver ses structures et ses habitudes politiques antérieures à la Seconde Guerre mondiale. Née dans les… …   Encyclopédie Universelle

  • 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • 49.3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • Article 49 — de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • Article 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”